Textes fiscaux de référence

Vous trouverez sur cette page les liens vers les textes de loi concernant les dispostifs Girardin et Duflot Dom

La Girardin est un dlspositif pour les personnes physiques (IRPP) et pour les sociétés soumises à l'IS.

Pour les particuliers (art 199 undecies a) la réduction d'impôt est calculée avec un plafond au m2 (2 645,23 euros en 2013) et s'étale sur une durée de 5 ans. L'obligation de location est de 5 ou 6 ans. (Girardin libre et Girardin intermédiaire).

Concernant la loi Girardin pour les société soumises à l'IS (art 217 undecies) c'est le montant de l'investissement (HT) qui vient en diminution du résultat de la société avant impôt. L'économie est donc réalisée sur 1 an (One shot) avec une possibilité de reporter le déficit fiscal. L'engagement de location est de 6 ans.

Le dispositif Duflot Dom permet une réduction d'impôt de 29% ans avec un plafond de 300 000 €. L'obligation de location est d'une durée identique (9 ans).

 

Enfin les deux derniers liens ci-dessous concernent le plafonnement des niches fiscales (dom-tom et global). La méthodologie de calcul est un peu complexe et tient compte des dates d'obtention de permis de construire (notion d'engagement) ainsi que des ouvertures de chantiers (DROC). Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire sur cette partie fiscale.

 

Art 199 undecies a  (Girardin particuliers)

Art 217 undecies  (Girardin société)

Art 199 undecies d  Plafonnement des niches fiscales DOM

Art 200-0-A  plafonnement des niches fiscales global

 

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Sources:cartereunion